Mentions légales
Est Ensemble propose aux usagers et aux usagères une interface dématérialisée afin de faciliter la relation avec l'administration. Les données saisies dans les formulaires sont collectées avec le consentement de l'usager. La finalité de la démarche est l'instruction des demandes formulées par les citoyen.nes. Sont destinataires des informations, les services de la collectivité compétente pour le traitement de la demande. Ces données sont conservées pendant toute la durée de l’instruction, puis anonymisées 3 mois après clôture ou rejet du dossier.
Comprendre vos droits informatique et libertés
Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement informatique de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès de EE, à l’adresse suivante :
- Par mail à l’adresse du Délégué à la Protection des Données : dpo@est-ensemble.fr ;
Hôtel du territoire d’Est Ensemble A l’attention de la Déléguée à la Protection des Données 100 avenue Gaston Roussel 93232 Romainville Cedex
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07
Pour les formulaires suivants :
- Signaler un problème de collecte
- Gérer, changer, réparer vos bacs de collecte des déchets
- Demander une solution de compostage
- Demander une dérogation d’accès aux déchèteries
- Signaler un dépôt sauvage
- Gérer mes déchets professionnels
Les données à caractère personnel recueillies dans ces formulaires, avec votre consentement explicite, font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont collectées en vue de constituer et de gérer la collecte des déchets.
L’Etablissement public territorial Est Ensemble est responsable du traitement et les destinataires des données sont exclusivement des agents d’Est Ensemble en charge du traitement.